Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 105
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 105

présenté par

M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article qui vise à interdire la pratique des préavis dits « glissants », risque d’inciter les directions d’entreprise à s’affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord permettant d’éviter la grève, dans la mesure où la menace d’un nouveau préavis de grève ne pourra intervenir qu’après un nouveau délai de 13 ours à l’issue du premier préavis de grève.