CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Mallot, M. Brottes, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Letchimy, M. Françaix, M. Giacobbi,
M. Gorce, M. Goua, M. Grellier,M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri,
M. Le Bouillonnec, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article a pour objet de restreindre l’exercice du droit de grève des personnels de transport, notamment par l’obligation de déclaration de l’intention d’être gréviste quarante-huit heures avant le démarrage de la grève, conditionnée à une sanction disciplinaire, qui est imposée aux catégories d’agents indispensables à l’exécution du plan de transport adapté.