Cet article a pour objet de contraindre l’exercice du droit de grève des personnels de transport, notamment en organisant un référendum au bout de huit jours de grève, ouvert aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis de grève, qui risque de conduire au développement et au durcissement de conflits catégoriels.

Les dispositions de cet article ne sauraient porter atteinte au libre exercice du droit individuel de grève.