Cet article qui prévoit le remboursement des titres de transport par l’autorité organisatrice, lorsqu’elle a délivré l’abonnement ou le billet que l’usager n’a pas pu utiliser, constitue une véritable ingérence dans la gestion et l’affectation des deniers publics par les autorités organisatrices, qui porte atteinte à la libre administration des collectivités publiques.