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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit que la rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.
Il rappelle ainsi que l'absence de service fait, par suite de cessation concertée du travail, entraîne une retenue sur salaire.
La rédaction de l’article 9 adoptée par le Sénat visait le même objectif, mais il semble préférable de revenir à la rédaction initiale du gouvernement qui paraît plus claire et intelligible.