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ART. 9
N° 112
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 112

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi cet article :

« La rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement prévoit que la rémunération d'un salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.

Il rappelle ainsi que l'absence de service fait, par suite de cessation concertée du travail, entraîne une retenue sur salaire.

La rédaction de l’article 9 adoptée par le Sénat visait le même objectif, mais il semble préférable de revenir à la rédaction initiale du gouvernement qui paraît plus claire et intelligible.