CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy,
M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou
M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Pour les transports urbains, elle ne s’applique que dans les périmètres de transport urbain inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.»
Il est opportun d’exclure du champ d’application du texte l’ensemble des réseaux dits de petite taille couvrant des périmètres de moins de 100 000 habitants. Le nombre de conflits sociaux est en effet en nette diminution depuis plusieurs années notamment sur ces réseaux. Il s’agit donc de préserver ces réseaux des tensions inexistantes à ce jour qui ne manqueraient pas d’être induites par une application généralisée du texte.