CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy,
M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou,
M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – Dans le cadre des obligations de service public qu’elle confie à son exploitant, l’autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population en cas de perturbation prévisible du trafic. Lorsqu’une ou plusieurs structures représentatives existent, l’autorité organisatrice définit ces dessertes après consultation des représentants des usagers et du personnel. »
Il s’agit de préciser la valeur juridique des priorités de desserte définies par l’autorité organisatrice et ainsi de préciser que ces priorités de desserte une fois définies devront s’imposer à l’entreprise au titre des obligations de service public qui lui sont confiées par la collectivité. Ce faisant, elles seront obligatoirement intégrées dans le champ de la convention d’exploitation des services leur conférant ainsi une valeur juridique identique au périmètre normal des services conventionnés.