Contrairement à son objectif, le Sénat n’a pas réussi à définir clairement et précisément la notion de perturbation prévisible. En effet, diverses questions se posent : cette liste est-elle indicative ou au contraire exhaustive ? La grève, lorsqu’elle est d’envergure nationale, n’est pas forcément toujours prévisible.

Cet amendement vise à supprimer ces alinéas qui créent encore davantage de confusion.