ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy,
M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou,
M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, après les mots :
« par l’autorité organisatrice, »
insérer les mots :
« en fonction du nombre de grévistes ».
Il s’agit de préciser ici que les niveaux de service des plans de transport seront obligatoirement fonction du nombre de grévistes dans l’entreprise.