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ART. 4
N° 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119

présenté par

M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy,
M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou,
M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 15 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici de supprimer la possibilité pour le préfet de se substituer à l’AOT en cas de carence. En effet, ce terme trop flou risque de prêter à interprétation : y’aura-t-il carence uniquement en cas d’absence de définition des dessertes prioritaires ou le préfet pourra-t-il se substituer à l’AO s’il estime que la définition des dessertes n’est pas assez précise et contraignante ?