CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy,
M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou,
M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« de carence de l’autorité organisatrice, »,
les mots :
« d’absence de définition par l’autorité organisatrice des dessertes prioritaires, du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers, »
Il s’agit de clarifier la rédaction de cet alinéa afin d’éviter toute possibilité d’interprétation du préfet sur l’action de l’AO. Le préfet pourra se substituer à celle-ci seulement en cas de non définition des dessertes prioritaires ou des plans.