CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy,
M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou,
M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
En cas de non respect des obligations fixées par le titre III de la présente loi, l’autorité organisatrice définit les modalités des sanctions financières applicables à l’entreprise.
Cet amendement crée un mécanisme de sanctions financières pesant sur l’entreprise qui n’aurait pas rempli ses obligations en vue de la continuité du service public. Il s’agit en effet d’une des conditions d’efficacité du dispositif.