CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy,
M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou,
M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Le remboursement intervient sans préjudice des sanctions financières applicables à l’entreprise lorsque l’autorité organisatrice en définit ».
Il s’agit d’indiquer clairement que les entreprises ne doivent pas répercuter le remboursement en déduction des pénalités financières qui lui seront imposées par l’autorité organisatrice.