Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle-ci permette la tenue des négociations. Il est en revanche irréaliste d'imposer une date aussi rapprochée que le 1^er janvier 2008 à la totalité des petites entreprises qui constituent le secteur. Cette disposition aboutit en fait à privilégier l'application de la loi par décret et l'intervention du représentant de l'État, ce qui est contraire aux intentions affichées.