ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« réaffectés »,
insérer les mots :
« sous réserve du respect des droits tirés du contrat de travail ».
Amendement de précision.