CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« réaffectés »,
insérer les mots :
« sous réserve du respect des agréments et des habilitations obligatoires pour les différents services de transport »
Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport en conformité avec la réglementation européenne.