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ART. 5
N° 137
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 137

présenté par

M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« réaffectés »,

insérer les mots :

« sous réserve du respect des règles de sécurité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.