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ART. 5
N° 143
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 143

présenté par

M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 de cet article par les mots :

« compte tenu du nombre de grévistes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.