CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Affichée comme n'affectant pas le droit de grève, cette consultation, à la diligence notamment de l'employeur, ne manquera pas d'être perçue comme un moyen de pression sur les salariés grévistes, de nature à durcir le conflit ; en contradiction avec la volonté affichée de développer le dialogue social.