CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut »
les mots :
« conjointement l'employeur et les organisations syndicales représentatives ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peuvent ».
Cet amendement vise à préserver les conditions d'un dialogue social futur dans l'entreprise, comme le souhaitent les auteurs du projet de loi.