CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« qui vise les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi que les personnels des entreprises et organismes et établissements chargés de la gestion d’un service public, »
Il convient de rappeler dans le texte de la loi le champ des personnels visés par les dispositions de cet article qui ne peuvent conduire qu’au durcissement des grèves dans les services publics.