CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lepetit, M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, M. Eckert,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy,
M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou,
M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Un rapport du gouvernement est présenté au Parlement avant le 1er janvier 2009 sur la mise en œuvre du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et sur la qualité de service des transports publics.
Les grèves ne sont pas la principale cause de perturbation du trafic. Seuls 2 % des dysfonctionnements comme les retards ou les annulations de train résultent des conflits sociaux.
Ceux-ci sont très majoritairement dus aux défaillances techniques, à la vétusté du matériel roulant et des infrastructures, à l'organisation, aux insuffisances en moyens humains et financiers.
Face à l'insatisfaction et au mécontentement croissants de nos concitoyens, une politique publique ambitieuse doit être menée. Il faut répondre très prioritairement à la vétusté des infrastructures et à la saturation des réseaux.
Aussi, une loi portant sur la qualité des transports publics (régularité, fréquence, confort, fiabilité et sûreté) doit être adoptée rapidement.
Le droit aux transports pour tous ne sera pas effectif si les moyens suffisants, tant financiers qu’humains, ne sont pas mis en place dans le cadre d'une politique territoriale cohérente.