CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux entreprises de transport de 50 salariés et plus. On entend par : »
Comme le souhaitent certaines organisations professionnelles, les dispositions de ce texte s’appliquent aux entreprises de transport de 50 salariés et plus, qui sont réellement en mesure de négocier un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et un accord collectif de prévisibilité du service.