CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente loi ne peuvent être utilisées comme un critère de choix, dans le cadre d’une délégation de service public par appel d’offres au moment de la publication du cahier des charges. »
Dès lors que le principe général de la loi se veut être fondé sur la négociation, il serait contradictoire que les cahiers des charges soumis à appels d’offres fixent une condition obligatoire de service minimum organisé. La rédaction actuelle porte ce risque.
Ce risque est en contradiction avec la négociation entre l’autorité organisatrice et l’entreprise de transport retenue. Cette situation aurait pour effet de mettre une pression considérable sur les salariés avec le risque de chantage utilisé par leur direction pour l’obtention du marché et interdirait de fait toute possibilité de concertation.
De plus, il s’agit de ne pas influencer les réponses au cahier des charges d’appels d’offres, et d’éviter les surenchères sur le niveau de proposition de service minimum.