L’obligation de négocier un accord-cadre s’applique aux entreprises de transport de 50 salariés et plus qui sont réellement en mesure de mener une négociation pour organiser une procédure de prévention des conflits. L’accord de branche qui prévoit des règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève, s’applique directement dans les petites entreprises.