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ART. 2
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :

« grève »,

insérer les mots :

« pour des revendications dont la satisfaction relève d’une décision de la direction de l’entreprise, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève entre l’employeur et les organisations syndicales ne peut avoir pour objet que des motifs qui sont du ressort de la décision de la direction de l’entreprise, par exemple sur les conditions de travail, l’organisation des horaires, l’embauche de personnel, les rémunérations, etc. La direction de l’entreprise ne saurait négocier la satisfaction de revendications, qui relèveraient, par exemple d’une négociation interprofessionnelle.