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ART. 2
N° 165
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 165

présenté par

M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« le préavis »,

les mots :

« un préavis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Chacune des organisations syndicales représentatives peut déposer un préavis de grève.