CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Pour être valable, l’accord de branche doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles dans la branche. »
Pour être valable, l’accord de branche qui organise une procédure de prévention des conflits et qui tend à développer le dialogue social dans l’entreprise de transport, devra avoir obtenu l’approbation des syndicats représentant une majorité de salariés dans la branche.