CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« réguliérement négocié s’applique, dès sa signature, en lieu et place »,
les mots :
« est régulièrement négocié conformément aux dispositions ».
Les dispositions de l’accord-cadre négociées dans l’entreprise de transport ne sauraient être en contradiction avec les dispositions de l’accord de branche.