Le présent amendement vise à garantir les droits des salariés des entreprises de transports, et notamment de celles où la présence syndicale n'est pas assurée.

Ce faisant, il assure ces salariés de la protection des dispositions législatives et réglementaires, des accords interprofessionnels ou de branche, qui doivent s'appliquer de plein droit à toutes les entreprises du secteur concerné, et auxquels doit satisfaire l'accord-cadre d'entreprise.