CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A. - Les conditions de mise en oeuvre du droit syndical et d'exercice des fonctions syndicales dans l'entreprise ; ».
Si on veut renforcer le dialogue social, encore faut-il s'en donner les moyens, ainsi que cela a été fait dans l'accord RATP d’alerte sociale de 1996.
C'est pourquoi il est proposé que l'accord-cadre comprenne des dispositions sur le nombre et le rôle des délégués et, le cas échéant, des permanents syndicaux, les heures de délégation, les règles d'affichage, les locaux mis à disposition des organisations syndicales, la liberté de circulation des délégués syndicaux, la distribution des publications syndicales et les congés de formation.