CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« qui doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des élections professionnelles, »
Pour être valable le relevé de conclusion de la négociation préalable, doit avoir l’approbation des syndicats représentant une majorité de salarié.