CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les groupes de transport public ne peuvent sous traiter l’exercice des missions de service public qu’ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. En outre, le niveau de sous-traitance est limité comme le prévoit la règlementation européenne. Les conditions sociales des salariés, les clauses des contrats de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d’entreprise de la maison mère du groupe et du comité de groupe et font l’objet d’une consultation de ces instances.
Il s’agit de responsabiliser les groupes sur les conséquences des opérations de sous-traitance qu’ils développent après avoir obtenu la délégation et qui souvent motivent des situations conflictuelles légitimes de la part des salariés.
Il s’agit d’enrayer le processus de dumping social orchestré à l’intérieur des groupes.
Enfin, il s’agit de donner aux représentants des salariés les éléments de lisibilité leur permettant de comprendre les mécanismes des contrats signés et de pouvoir ainsi conduire leur mandat de défense des intérêts des salariés en amont de la mise en oeuvre, afin de sortir de situations de fait accompli, qui génèrent des conflits au règlement complexe.