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ART. 3
N° 180
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 180

présenté par

M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Dans cet article, après le mot :

« motifs »,

insérer les mots :

« pour la même catégorie de personnel ou pour la même unité de production du service de transport, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle du texte et notamment la seule référence aux « motifs » du préavis de grève peut être source de difficultés pour le cas où l'échec du dialogue social, ou de nouvelles causes extérieures, conduirait à un élargissement du conflit à d'autres catégories de personnel, ou à d'autres unités de production.

Une interprétation restrictive du texte pourrait alors être assimilée à une restriction du droit de grève pour les personnels jusque là non concernés par le premier préavis.