CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono,
Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron,
M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua,
M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra,
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les territoires ruraux et dans les départements d’outre-mer, ces dispositions ne s’appliquent à l’autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu’il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à l’organisation des lignes spéciales de transports scolaires. »
Cet amendement a pour objet de laisser aux autorités régulatrices de transports des territoires ruraux et des départements d’outre-mer d’exclure le transport scolaire sur lignes spéciales des dispositions de la présente loi dans les territoires ruraux et dans les DOM.
Il convient de rappeler que 80 % des services de transport dans les départements concernent le transport scolaire, service minimum par définition, auquel il n’existe pas d’alternative en cas de grève. Dès lors que l’ensemble du circuit scolaire constitue une priorité, il deviendra impossible aux Conseils généraux d’identifier en ce domaine les dessertes prioritaires à assurer les jours de grève.
Il convient donc d’introduire un élément de souplesse dans le dispositif pour tenir compte des difficultés qui seront posées à ces autorités organisatrices et permettre qu’il ne soit porté une atteinte disproportionnée au transport des élèves dans les zones rurales ou en outre-mer.