APRÈS L'ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Verchère
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à l'amendement n° 92 Rect. de MM. Mariton, Paternotte, Mme Marland-Militello,
MM. Jean-François Lamour, Masdeu-Arus, Goasguen
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Il fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en œuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale. ».
Ce sous-amendement confirme qu’un état des lieux du dialogue social devra être effectué et précise les éléments qui devront faire partie de l’évaluation.