ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
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à l'amendement n° 33 de la commission spéciale
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à l'ARTICLE
Dans cet amendement, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« applicables à ».
Ce sous-amendement précise que les règles de sécurité à prendre en compte dans l’accord de prévisibilité du service sont celles qui sont applicables à l’entreprise.