ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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à l'amendement n° 18 de la commission spéciale
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l’article L. 521-3 du code du travail. »
Se justifie par son texte même.