ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton, M. Kossowski et M. Paternotte
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à l'amendement n° 112 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« une grève »,
insérer les mots :
« , incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charge de famille, ».
Par ce sous-amendement, il s’agit de préciser la portée de l’amendement du Gouvernement : la non rémunération des périodes de grève inclut toutes les formes de rémunération, directes et indirectes.