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ART. 4 BIS A
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er août 2007

TRAVAIL, EMPLOI, POUVOIR D’ACHAT (C.M.P.) - (n° 109)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4 BIS A

Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« actualisé »,

insérer les mots :

« au 1er janvier de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la date à laquelle s’effectue l’actualisation des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (article 779 du code général des impôts).