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ART. 4
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« faite »,

insérer les mots :

« ni dans ses propres interventions, ni ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d’éléments permettant l’identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interventions notamment orales (conférences, interviews) du Contrôleur doivent être également préservées de toute possibilité d’identification.