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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« faite »,
insérer les mots :
« ni dans ses propres interventions, ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d’éléments permettant l’identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interventions notamment orales (conférences, interviews) du Contrôleur doivent être également préservées de toute possibilité d’identification.