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ART. 8
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 8

Au début de l’alinéa 3 de cet article, insérer les mots :

« Dans le cadre de ses attributions, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réserve précisée par cet article ne saurait s’appliquer au situations exorbitantes de la compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Afin d’éviter toute complication, il convient de le préciser.