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ART. PREMIER
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :

« aux autorités »,

insérer les mots :

« judiciaires ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : il s’agit de couvrir les compétences des autorités judiciaires, tant les juridictions que le ministère public placé près celles-ci, et celles des juridictions administratives, compétentes, notamment, en matière de recours à l’encontre des décisions concernant la vie intérieure en détention, telle qu’une décision de maintien en quartier disciplinaire.