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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« après avis de la commission compétente de chaque assemblée »,
les mots :
« après consultation du Parlement dans les conditions prévues par la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre rapporteur juge préférable de ne pas voter dans cette loi une formulation précise de la procédure par laquelle le Parlement sera associé à la nomination du Contrôleur général dans la mesure où la Constitution sera bientôt modifiée qui prévoira une procédure générale associant le Parlement à la nomination d’un ensemble d’autorités. Il présente donc cet amendement d’attente.