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ART. 6
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2007

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n° 114)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Goujon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 de cet article :

« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement (…) le reste sans changement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification rédactionnelle.