ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque lieu de privation de liberté doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Contrôleur général. »
Cet amendement a pour objet de s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact de lieux de privation de liberté.