ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Après le mot :
« opposé »,
supprimer la fin de l’alinéa 4 de cet article.
Le contrôleur doit avoir accès à toute information utile à l'accomplissement de sa mission, lui-même étant tenu au secret professionnel pour les informations qu'il recueille.