ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, Mme Pinel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 18 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« raison »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet amendement :
« de sa haute moralité, de ses compétences et connaissances professionnelles reconnues dans le domaine de la justice, en particulier en matière de droit pénal, ».
Ce sous-amendement tient compte des dispositions contenues dans l’article 5-2 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.