ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« assemblée »,
insérer les mots :
« parmi quatre candidats proposés pour deux d’entre eux par la commission des lois de l’Assemblée nationale et pour les deux autres par la commission des lois du Sénat, ».
Se justifie par son texte même.