ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le Parlement lui propose quatre candidats dont deux sont désignés par la commission des lois de l’Assemblée nationale et deux autres par la commission des lois du Sénat. »
Dans la mesure où l’amendement de la commission fait allusion à une réforme générale à venir, il convient de préciser d’ores et déjà les modalités particulières de la nomination du Contrôleur général.